autorité légalement compétente - Français Anglais Dictionnaire

autorité légalement compétente

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Sens de "autorité légalement compétente" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
State Law
autorité légalement compétente statutory authority
autorité légalement compétente lawful authority
Governmental Terms
autorité légalement compétente appropriate statutory authority